Statuts / Contrat Républicain

Statuts réels 2021

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2022, toute association qui sollicite une subvention publique doit accepter de signer un contrat d’engagement républicain.

Issu de l’article 12 de la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, cette nouvelle obligation et ses contours sont précisés par un décret du 31 décembre 2021.

Les membres de toute association recevant des subventions devront être informés du contenu de ce contrat par tout moyen, notamment par un affichage dans les locaux ou une mise en ligne sur votre site internet.

Contrat républicain associatif 1

Contrat républicain associatif 2